Législation française relative au droit d’accès aux fichiers informatisés :
Tout utilisateur ayant déposé dans ce service des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).


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